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Article / Artikel 4

Décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 1		DRW	04/11/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 5		DRW	16/12/1998