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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 28 mai 1986 modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Retire - Intrekking		Entrée en vigueur :	03/07/1985
Tous / Alle		AR	03/07/1985