Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, deuxième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérés comme satisfaisant à l'article 61 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifié par l'article 13 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les acomptes payés avant le 1er janvier 2010, en exécution de l'article 35bis de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, deuxième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3 du DRW 10/12/2009).
