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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 24 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	29/06/1985
Article / Artikel 5ter		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	24/05/1985
Article / Artikel 1		ArrêtCE	13/10/1987