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Article / Artikel 4

Loi du 15 juillet 1985 portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1	L	07/07/1970
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Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift	L	07/07/1970
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2	L	07/07/1970