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Article / Artikel 20

Loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 501 Dans l'art. 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les mots « par un avocat à la Cour de cassation » sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2005.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/12/2003
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l'article 501, §1er, alinéa 3, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'article 20 de la L 22/12/2003, des mots « par un avocat à la Cour de cassation ».		ArrêtCC	01/06/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 14		L	04/07/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3038

Annulation

99/2005

Annulation partielle