Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7septies

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 193 Dispositions transitoires: art. 197 de la loi du 22/12/2008	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 274	L	09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 77	L	22/12/2003