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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 13 juin 1999 portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle AR 13/06/1999: retiré		AR	15/07/1994