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Article / Artikel 141ter

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 2   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/03/2013
Article / Artikel 8   L 18/02/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/01/2004
Article / Artikel 9   L 19/12/2003