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Article / Artikel 6

Loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 4		L	28/02/2013

Exécutions

Nature

Date