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Article / Artikel 11

Arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 107 L 22/01/1985, art. 107: cette disposition était initialement une disposition modifiante; à la suite de son remplacement par AR 01/08/1986, elle est devenue une disposition autonome.		L	22/01/1985