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Article / Artikel 24

Loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		AR	31/12/1986

Exécutions

Nature

Date

31/12/1986