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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2001 fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31574

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2001

Période de vigueur

du ... au 12/06/2010

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26130

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.