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Article / Artikel 15

Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (ASTRID)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 161		Code	30/11/1939