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Loi du 18 juillet 1831 sanitaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 25/02/2022
Article / Artikel 66

Abrogation pour ce qui concerne la politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention, de
la Région wallonne
  DRW 03/02/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 06/08/1987