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Article / Artikel 87

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 18	AGCF	12/04/2019
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 17 En ce qui concerne l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur	AGCF	19/12/2013
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 22bis Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC	AGCF	03/10/2002