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Article / Artikel 11

Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/09/2022
Article / Artikel 18		L	12/07/2022
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/03/1987
Non précisé / Niet omschreven Annulation, en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, de l'art. 11, alinéa 1er, de la loi 24/03/1987 et; de l'art. 11, alinéa 2, de la même loi, sauf dans la mesure où il habilite le Roi à établir les normes générales et sectorielles en matière d'environnement.		ArrêtCC	31/01/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

1/89

Annulation partielle