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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 22   L 24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   L 06/07/1989
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   L 30/03/1987
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
54 - 61 Annulation 58/88 Rejet (moyens non fondés)