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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/05/2007
Article / Artikel 24   L 01/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 151   L 21/03/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 52   L 28/12/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 08/01/1992  
AR 22/04/1987  
AR 21/05/1985