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Article / Artikel 7

Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 36   L 06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 223   L 22/12/1989