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Article / Artikel 52

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2006
Article / Artikel 1 Recours en annulation contre l'art. 1 du décret du 27/04/2006: rejeté par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 155/2007.	DRW	27/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 146	L	22/12/1989