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Article / Artikel 18

Decreet van 27 juni 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11		DVO	28/03/1990

Exécutions

Nature

Date

BVR

20/07/1988

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

66/88

Rejet (moyens non fondés)