Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8bis

Loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise, et etablissant ou revisant des taxes de consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 111		L	22/12/1989

Exécutions

Nature

Date

AMAF	24/02/1978
AMAF	14/03/1975