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Arrêté royal du 6 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/07/2003
Article / Artikel 3		AR	21/07/2003