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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 3		AGRBC	15/11/2001