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Intitulé

Loi du 12 avril 1965 portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1965
Page:5160
Avis du Conseil d'Etat 8905