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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d’exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable]
Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 86   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 47   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 41   L 03/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 06/02/2003  
BVR 26/04/1990  
AGRBC 05/04/1990  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4744 Préjudiciel 37/2010 Non-violation