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Article / Artikel 7bis

Statuts de la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/10/2010
Non précisé / Niet omschreven Voyez, en ce qui concerne le contenu de l'alinéa 9 du nouvel article 7bis des Statuts, l'art. 2 de l'AR 10/10/2010 d'approbation des modifications des Statuts.	Statuts	20/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/11/2008
Non précisé / Niet omschreven	Statuts	16/05/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/05/2006
Article / Artikel 2	Statuts	01/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/05/2003
Non précisé / Niet omschreven	Statuts	27/03/2003