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Article / Artikel 52

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 65		L	18/07/1991

Modifications indirectes apportées par cet article