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Decreet van 19 juli 2002 tot wijziging van de wet van 21 april 1965 houdende het statuut van de reisbureaus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 12		DVO	02/03/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2639

Annulation

80/2004

Rejet (moyens non fondés)