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Article / Artikel 20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement]
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 17   L 01/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 12   L 10/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 153   L 21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 42   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 43   L 28/11/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 07/05/1999
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/1964
Article / Artikel 1   L 01/07/1964