Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 11 mars 2003 portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 21bis		L	23/03/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 2		L	17/06/2002