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Article / Artikel 1

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 177   L 21/12/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 18/10/2001  
AR 18/10/2001  
AR 07/03/2001  
AR 07/03/2001  
AR 07/03/2001  
AR 05/12/2000  
AR 20/03/2000  
AR 20/03/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3246 Préjudiciel 159/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation
1911 - 2011 Préjudiciel 102/2001 Non-violation sous réserve d'interprétation