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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 octobre 1916 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 25   L 23/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 28   L 23/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 30   L 23/01/2003