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Article / Artikel 24

Loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/03/2003
Article / Artikel 127		L	23/01/2003