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Article / Artikel 72

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 9   L 15/05/1984
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/06/1987
Article / Artikel 9   L 15/05/1984