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Article / Artikel 5

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 100		L	08/04/2003

Exécutions

Nature

Date