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Article / Artikel 4

Loi du 29 janvier 2003 portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/03/2003
Article / Artikel 35quaterdecies		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2011
Article / Artikel 13	L	12/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/11/2009
Article / Artikel 1 l’exigence d’accord par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ne s’applique qu’à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.	AR	10/11/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2009
Article / Artikel 1	AR	10/11/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/11/2009
Article / Artikel 67	L	19/12/2008