Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1967 fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance