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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 113		AR	01/04/2003

Exécutions

Nature

Date

AMAF

24/12/2002