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Article / Artikel 347

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 49	DDG	28/05/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 25 Fin de vigueur: abrogation avec disposition transitoire: DRW 02/02/2017, art. 32	DRW	02/02/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 8	DVO	04/03/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 52	L	22/12/2003

Exécutions

Nature

Date

AR	21/01/2004
AR	16/05/2003