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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif]
Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/11/2013
Article / Artikel 7	AR	12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/10/2011
Article / Artikel 7	AR	04/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/05/2009
Article / Artikel 3 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte français.	AR	23/03/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/11/2007
Article / Artikel 10	AR	29/10/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/11/2005
Article / Artikel 29	AR	21/11/2005

Exécutions

Nature

Date