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Article / Artikel 1bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/08/2023
Article / Artikel 8   L 31/07/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 3   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2002
Article / Artikel 66   L 21/06/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/11/1998
Article / Artikel 4   L 19/10/1998
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 65   L 20/12/1995
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 166   L 26/06/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 26/04/1999  
AR 26/04/1995  
AR 30/12/1993