help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2000
Article / Artikel 18   DCCF 27/05/1999