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Intitulé

Loi du 23 mai 2007 modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2007
Edition:3
Page:33994
Avis du Conseil d'Etat 39894
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2007 au ...