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Article / Artikel 29

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 1 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 3 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 4 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 5 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	30/12/1982

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 291		L	27/12/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 6 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	AR	13/07/2001
Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 12 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	04/04/1995
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	23/10/1991
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 16 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	28/12/1990
Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 41 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	04/08/1986
Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 39 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	27/12/1984