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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 fixant les mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, concernant le comité d'éthique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2014
Page:	39709

Avis du Conseil d'Etat

55272

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/05/2014 au ...