Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel X, Chapitre / Hoofdstuk IIbis

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 246		L	24/12/2002