Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12bis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 48	DVO	27/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 6	L	26/12/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 16 Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qui concerne l'art. 12bis, § 2, alinéa 2, ii)	L	08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 433	L	22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 431	L	24/12/2002