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Article / Artikel 136quinquies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 73   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 20   L 05/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/08/2003
Article / Artikel 9   L 05/08/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 9

Le troisième paragraphe de l'article 136quater du Code pénal ainsi que le dernier alinéa de l'article 136quinquies du Code pénal, insérés respectivement par les articles 8 et 9 de la loi du 5 août 2003, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.
   L 05/08/2003